L’État de droit, une notion centrale du programme d’EMC

L’État de droit, une notion centrale du programme d’EMC

L’État de droit est une conception de l’État dans lequel celui-ci impose et s’impose à lui-même le respect de la règle et le droit. Il est conçu pour limiter l’arbitraire du pouvoir et éviter les dérives de l’exercice du pouvoir politique.

Sans être synonyme de démocratie, l’État de droit est un rempart contre l’arbitraire du pouvoir, il offre un environnement juridiquement sécurisé. Il est au début forgé pour les juristes et devient progressivement le cadre juridique de la démocratie libérale au point d’être érigé en modèle de la démocratie.

Il existe trois conceptions de l’État de droit : 

- formelle : l’état agit au moyen du droit, ne peut agir que dans le cadre déterminé par le droit. La notion d’État de droit s’oppose à celle de pouvoir arbitraire. 

- Matérielle : l’État accepte que son action soit contrôlée au regard de la règle de droit, les axes qu’il prend peuvent être contraire aux règles de droit et alors invalidés. 

- Substantielle : l’État produit du droit, il accepte de respecter la règle de droit mais aussi il considère que ces règles sont régies par des grands principes contenus dans des déclarations de droit (bloc de constitutionalité) qui ne peuvent pas être mis en cause. Ainsi, l’État de droit s’étend à la protection des libertés et droits fondamentaux. 

L’État de droit doit respecter trois conditions : 

- respecte la hiérarchie des normes, à savoir l’existence d’une norme supérieure constitutionnelle qui expose les normes dans lesquelles toutes les autres normes inférieures doivent être produites. De la même manière, les actes administratifs s’inscrivent dans le respect de la loi de manière formelle et substantielle.

Interroge la place du droit international, dans la Constitution de la Ve République, l’article 55 stipule « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » La valeur supérieure est reconnue dans un rapport inter-étatique. 

Dans tous les cas, toute loi doit respecter la Constitution, d’où la nécessité de son contrôle ;

- existence d’un garant, d’un contrôle lié au principe de légalité : on trouve là l’action du juge dans ses différentes dimensions. Le juge (administratif ou constitutionnel) veille à la conformité de la norme inférieure par rapport à la norme supérieure : de manière formelle mais aussi dans le sens du respect des principes fondamentaux (substantiel). Le droit doit assurer une cohérence entre les règles. L’État comme personne morale voit ses décisions soumises au principe de légalité ce qui contribue et assure l’égalité des sujets de droit. La loi est la même pour tout sujet de droit, personnes physiques (les individus) et personnes morales (les organisations), elle respecte l’intégralité de ses droits ;

- impose la séparation des pouvoirs. En effet, Le rôle du juge est effectif seulement s’il a une pleine indépendance et impartialité. Cela renvoie à l’art 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » Cette séparation est une garantie contre l’arbitraire. Dans le modèle juridique français, la liberté est la règle et la limitation l’exception car l’objet du Droit est de ne contraindre les individus que dans la juste nécessité. Ainsi, si une règle outrepasse ce point, elle est invalidée. 

La démocratie libérale connait une crise et des mutations, celles-ci conduisent à la contestation de l’État de droit. Par ailleurs, la multiplication des règles liée au développement de l’État providence rend plus difficile l’acte de juger et peut interroger les actes. Une contestation s’attaque au modèle même de l’État en opposant à la supériorité du droit sur l’action de l’État la seule légitimité démocratique sans considérer le respect des règles et des principes. 

De fait, il est important de faire comprendre aux élèves les caractéristiques de l’État de droit et la prévalence des grands principes pour fixer le droit comme le fait que l’État doit se soumettre à des règles de droit. L’État de droit n’est jamais si peu contestable quand chaque règle de droit se comprend. 

Des ressources pour s’informer et enseigner

o Dans les programmes d’enseignement : livrets d’accompagnement de l’enseignement moral et civique (EMC) qui proposent des séquences à partir d’éléments concrets à hauteur d’élèves pour qu’ils comprennent le mécanisme d’une décision de justice et l’analyse du cadre et des principes pour que le juge prenne une décision. 

Livret d’accompagnement de la classe de 4^e  avec un éclairage pour le professeur sur l’État de droit et les libertés et une proposition de séquence, « l’ordre public, une garantie des libertés et des droits fondamentaux » avec comme problématique : le respect de la dignité humaine peut-il justifier une limitation des libertés individuelles ?

Livret d’accompagnement de la classe 2^nd voie générale et technologique avec un éclairage pour le professeur sur l’État de droit page 6 à 8 et une proposition d’activité, « l’État de droit, garant des libertés et des droits fondamentaux » qui permet aux élèves d’étudier différents arrêts du Conseil d’État.

o Conseil constitutionnel, le site Découvrons notre Constitution

Le site propose des ressources par tranches d’âges. 

Les ressources sont des points d’appui pour participer au concours. Il propose également une série de ressources très accessibles comme un glossaire pour les élèves et des séances pédagogiques à partir du site dans la rubrique pour les enseignants.

o sur le site Eduscol : une page dédiée avec des ressources nombreuses pour comprendre le droit. Dans cette page vous trouverez des indications pour le dispositif Educdroit. 

o Conseil d’État : 

La plateforme pédagogique « TOUT savoir sur le droit et sur la justice administrative » lancée en octobre 2025, elle propose trois entrées :

- c’est quoi le droit ?

- c’est quoi la justice administrative ?

- ressources pédagogiques. Celles-ci se composent de fiches thématiques synthétiques téléchargeables ou des ressources vidéo pour aborder les missions du Conseil d’Etat mais aussi découvrir les métiers de la justice 

Une page spécifique : L’État de droit, c’est quoi ?

o Le site : vie-publique.fr propose l’État de droit des fiches explicatives complétées par des articles analytiques par des auteurs extérieurs et par des compléments multimédia. 

Pour l’État de droit : 

- définir l’état de droit

- comprendre le concept en identifiant ses caractéristiques accompagnées de podcasts 

o le site service-public.gouv.fr vous trouverez des fiches pratiques pour des sujets en lien avec le droit que vous voudriez aborder avec vos élèves.

o Sur le site EMC-parcours citoyen : revoir les ressources de la mise en œuvre du programme d’EMC plus particulièrement « Des pistes pour appréhender les notions clés du programme et l’interconnexion entre les différentes notions du programme pour aider à travailler ces notions dans une démarche de parcours ». 

Focale du l’État de droit